Textes des emplois supérieurs
- La Constitution (Articles 49 et 92)
- Dahir n° 1.12.20 du 27 chaâbane 1433 (17 juillet 2012) portant exécution de la loi organique n° 02.12 relative aux nominations aux emplois supérieurs en application des articles 49 et 92 de la constitution
- Décret n° 2.12.412 du 11 Octobre 2012 relatif a l'application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 relative à la procédure de nomination aux emplois supérieurs délibéré au sein du conseil du gouvernement (En arabe)
- Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration n° 12.3448 du 12 Octobre 2012 fixant le modèle d’imprimé cité à l’article 3 du décret n° 2.12.412 du 11 Octobre 2012 (En arabe)
- Circulaire du chef du gouvernement n° 3/2013 relative à l'identification du nombre des emplois supérieurs vacants débattus devant le Conseil de Gouvernement
